Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les offres de services Desseins Animés relatives à des commandes passées par tout client professionnel (« le Client »).

Pour donner suite à la commande d'une prestation, le Client accepte sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Desseins Animés se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur www.desseins-animes.fr. Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés.

Formation intra-entreprise : formations développées sur mesure pour une entreprise et exécutées dans des locaux mis à disposition par le Client.

Desseins Animés fait parvenir une convention d'intervention au Client en vue de formaliser l'engagement des deux parties. Le Client engage Desseins Animés en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. L'action est définitivement validée dès la réception de la convention signée.

Formation intra-entreprise : Desseins Animés fait parvenir une convention de formation professionnelle continue, telle que prévue par la loi. Le règlement s'effectue à l'échéance de chaque étape, sur présentation de la facture.

L'entreprise peut solliciter le financement de son OPCO ; dans ce cas, le document contractuel peut être celui de l'OPCO. En cas de paiement partiel par l'OPCO, le solde sera facturé au Client.

Conformément à notre politique handicap, Desseins Animés met tout en œuvre pour accueillir les stagiaires en situation de handicap, dans une démarche inclusive. Nous adaptons nos prestations en fonction des contraintes individuelles, dans la mesure de nos capacités et de notre information préalable. Le Client s'engage à informer Desseins Animés de toute situation de handicap.

Tous nos prix sont indiqués hors taxes et à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Une facture est établie et remise au Client conformément à la convention/devis.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Desseins Animés se réserve la faculté de suspendre toute action en cours et/ou à venir.

Aucun avoir ni indemnité ne pourra être versé au Client en cas d'absence du stagiaire aux rendez-vous programmés. Le coût de la prestation reste dû en totalité à Desseins Animés. En cas de refus du financeur, le stagiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, exigibles de plein droit dès réception de l'avis informant le Client.

Si un Client s'inscrit à une prestation sans avoir réglé les factures dues, Desseins Animés pourra refuser d'honorer la commande sans indemnité.

Ni Desseins Animés ni le Client ne sauraient être tenus responsables d'une inexécution due à un cas de force majeure. En cas de renoncement par le Client, celui-ci s'engage :

• Au versement de 100 % du tarif de la conception.
• Au versement de 50 % du tarif de la session ainsi que des frais engagés, en cas d'annulation à moins de 3 semaines avant le démarrage.
• Au versement de 100 % du tarif de la session en cas d'annulation à moins de 7 jours avant le démarrage.

Cette somme n'est pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue, ni prise en charge par l'OPCO. Toute demande de report doit avoir lieu dans un délai de 12 mois à compter de la commande, sous peine d'être requalifiée en annulation.

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l'inscription, de l'exécution et du suivi de la formation, conformément à l'article L.6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier.

Le stagiaire bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de Desseins Animés — 10 rue Guynemer, 33260 La Teste de Buch. Il peut également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

En tant que responsable de traitement, le Client s'engage à informer chaque stagiaire que des données le concernant sont collectées et traitées par Desseins Animés.

Le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre ou exploiter à des fins personnelles les documents de Desseins Animés.

Le Client accepte d'être cité par Desseins Animés comme client de ses offres. Desseins Animés peut mentionner le nom du Client, son logo et une description objective de la prestation dans ses références et propositions commerciales (site internet, supports internes, etc.).

À tout moment, Desseins Animés peut décider de revenir à ces CGV.

Pour les rendez-vous chez le Client, le personnel de Desseins Animés s'engage à respecter le règlement intérieur du Client et du lieu d'animation.

Toute question ou réclamation relative à une prestation est à communiquer à cecile@desseins-animes.fr. La loi française est applicable.

Concernant les clients professionnels : tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, quel que soit le siège du Client.

L'élection de domicile est faite par Desseins Animés à son siège social :
10 rue Guynemer, 33260 La Teste de Buch.